MODALITES DE LA PRESTATION

LVA TECHNOLOGY est sollicité par le client pour réaliser une opération de prise de rendez-vous. Cette prise de rendez-vous s’effectuera auprès de la clientèle des particuliers ayant passé une annonce sur le support de leur choix pour la vente d’un bien immobilier sur la zone géographique définie lors du recueil d'information.

La prestation s’effectue sur l’ensemble des annonces collectées par LVA TECHNOLOGY sans restriction d’aucune sorte.

Si des critères restrictifs sont proposés par l'agence immobilière, ils ne peuvent l'être uniquement que par le mandataire du bon de commande et ce de manière écrite (fax, mail, courrier). Ces critères ne seront valides que suite à acceptation écrite par LVA TECHNOLOGY. En tout état de cause LVA TECHNOLOGY reste seul décisionnaire et en cas de réduction conséquente de son volume d'annonce de manière à empêcher tout activité convenable de son centre d'appel, LVA TECHNOLOGY se réserve le droit de suspendre pour une durée à son entière appréciation, tout ou partie des critères préalablement validés.

L'activité des LVA TECHNOLOGY étant un traitement sans distinction des annonces, aucune agence cliente ne peut utiliser ce service aux fins de satisfaire leurs demandes spécifiques d'acquéreurs en modifiant systématiquement les critères de prise de rendez-vous.

Enfin, il est entendu que les critères ne peuvent être que sur le bien (géographique, typologie, appartement/maison etc...) et ne peuvent aucunement concerner le vendeur du bien (race, stratégie de vente etc...).

En cas d'abus constaté et/ou de refus du fonctionnement de LVA TECHNOLOGY ce dernier se réserve le droit de rompre de manière définitive le bon de commande aux torts exclusifs du partenaire.

Les prestations sont décomposées en trois parties :
• La mise en service qui comprend le recueil d’informations, la création informatique du dossier, le briefing personnalisé des intervenants et la mise en place de la TAO ;
• La collecte des annonces ;
• La prise des rendez-vous par volume choisi

La prestation démarre par un recueil d’informations très précis effectué par LVA TECHNOLOGY avant le départ de la production ; le client devra notamment préparer à cette occasion la liste de ces supports de pige, les arguments spécifiques à l’agence et la liste des mandats existants.

Cette prestation est exercée à partir des locaux de la société LVA TECHNOLOGY.

Dès le démarrage de la production, le client s’engage à ne plus réaliser la pige en interne, même de manière partielle, et ce sur l’ensemble du secteur défini sur le bon de commande.

LVA TECHNOLOGY s’engage à prendre le nombre de rendez-vous défini sur le bon de commande.

MODALITES DU CONTRAT & CO-EXCLUSIVITE

Ce contrat est un contrat sans engagement de durée et sans obligation de renouvellement par l’une ou l’autre des deux parties.

Les prestations commencent dès la réalisation du recueil d’informations et la préparation de la mise en production ; la prise de rendez-vous intervient dès que toutes les informations ont été obtenues.

En tout état de cause à l’issue de chaque mois un décompte des rendez-vous pris sera envoyé au client par e-mail, doublé d’un entretien téléphonique et cela jusqu’à pleine atteinte du volume choisi sur le contrat.

La co-exclusivité est attribuée au client sur les codes postaux définis., en tout état de cause, à travailler avec 2 agences au maximum sur un même code postal.

LVA TECHNOLOGY s’engage à traiter de manière uniforme et indépendante les titulaires de la co-exclusivité. Le client aura la possibilité d’étendre son secteur, en fonction des disponibilités, sur des codes postaux désirés.

PAIEMENTS

Toutes nos prestations sont subordonnées au paiement comptant à réception de la facture du volume de rendez-vous choisi et ce par chèque bancaire, paiement par carte bleue ou prélèvement bancaire.

En cas de paiement par prélèvement automatique, le client fournira à la signature de son contrat l’autorisation de prélèvement ci-jointe dûment remplie et signée accompagnée d’un RIB.

Le non paiement de la facture au plus tard cinq jours après l’échéance entraînera ipso facto l’interruption de la prestation jusqu’à complet règlement.

En cas de non paiement, une première relance sera établie une semaine après envoi de la facture par téléphone et e-mail. Enfin une deuxième relance incluant une majoration de dix pourcent HT du montant global de la commande et d'un minimum de 50€HT sera établie deux semaines après l’envoi de la première facture et ce par courrier & e-mail.

En cas de recouvrement de la créance par un huissier et/ou le Tribunal de Commerce, le contrat sera résilié aux torts exclusifs de l'agence immobilière et les sommes dues seront à recouvrir sans contrepartie de rendez-vous.

En cas de litige, le tribunal de commerce de NANTES sera seul compétent. Les règlements, sont exclusivement à l’ordre de : LVA TECHNOLOGY, se font en EUROS, terme à échoir, par prélèvement automatique, carte bleu ou par chèque bancaire.

ANNULATION DES RENDEZ-VOUS

Toute annulation devra faire l’objet d’un accord bilatéral préalable, sans quoi le rendez-vous proposé qui correspond à la demande précisée dans le recueil de renseignements sera compté. En tout état de cause, les annulations pour des motifs de convenance personnelle sont irrecevables et les demandes d'annulation doivent être transmises par e-mail à evenements@lvatechnology.com au plus tard 3 jours après la date du rendez-vous pris.

LVA TECHNOLOGY se réserve le droit de vérifier auprès du particulier vendeur tout rendez-vous faisant l’objet d’une demande d’annulation.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

LVA TECHNOLOGY s’engage à respecter les règlements d’usage de la profession. LVA TECHNOLOGY ne fournit aucune garantie à quelque titre que ce soit concernant la véracité des informations obtenues auprès des particuliers contactés. LVA TECHNOLOGY s’engage à retranscrire de manière fidèle le contexte et le contenu des appels réalisés. En aucun cas LVA TECHNOLOGY ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux comportements ultérieurs des personnes contactés. En tout état de cause LVA TECHNOLOGY respecte les obligations de la loi n° N°2004-801 du 06/08/04 sur les données à caractère personnel.

D’un commun accord, en cas de prononcer de condamnation, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de LVA TECHNOLOGY sont limités aux sommes versées par le client pour la prestation.

CONFIDENTIALITE

LVA TECHNOLOGY s’engage à garder confidentielle toute information qui leur serait communiquée par le client.

ENGAGEMENT DE COMMANDE

Le contrat signé sera considéré comme une commande ferme et irrévocable, et les montants dus incluant les frais de relance seront immédiatement exigibles même dans les cas de retard dans la communication des renseignements et informations nécessaires à la mise en production par le client.